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Diagnostics immobiliers - Inspection technique et thermographie - Audit énergétique et rénovation - Copropriété
Nous sommes référencés,
Nous assurons intégralement votre mise en copropriété
1 Diagnostique technique SRU,
2 Etat descriptif de Division,
3 Tantièmes.
Acri Diag Immo c’est aussi l’expérience personnelle de:
- Syndic de gestion,
- Investisseur bailleur
- Maître d’œuvre en rénovation,
- Assistance à la maîtrise d’ouvrage.
La mise en copropriété
La copropriété est une organisation juridique du droit de la propriété; cette organisation se désigne par l’expression de «la copropriété des immeubles bâtis» (définition ministérielle)
Le statut est fixé par:
- la loi n°-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis;
- le décret n°-223 du 17 mars 1967 pour l'application
de la loi du 10 juillet 1965.
Vous voulez vendre une partie de votre maison ou de votre immeuble ?
Vous êtes en train de créer une copropriété.
1°) Le diagnostic technique LOI S.R.U. 2000 1208 DU 13 DECEMBRE 2000, titre VII.
Ce diagnostic est le premier acte autorisant la mise en copropriété d’un bien bâti.
2°) Si votre notaire s'occupe du règlement de copropriété, la division de votre bien exige un professionnel pour établir un état descriptif de division (EDD) et les tantièmes afférents à chaque lot.
Cette division doit être cohérente et garantir que chaque lot présente bien les qualités de sa destination, et ne soit pas grevé de servitude abusive; les parties communes doivent être gérables et utilisables de façon simple et claire.
L’état descriptif de division (EDD) permet de décrire la composition des lots, des parties communes et d'en attribuer une partie à chaque lot:
- tantièmes de copropriété,
- tantièmes de charges (communes, spéciales, etc….)
Les tantièmes («èmes») permettent d’établir:
- le «poids» dans les décisions votées en assemblées de copropriétaires,
- la répartition des charges des parties communes (gestion, entretien de l’immeuble).
- La répartition des charges dans les différentes catégories
LOI S.R.U. 2000 1208 DU 13 DECEMBRE 2000, titre VII
«L 111-6-2 - Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Ce document est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
Nous réalisons le diagnostique technique SRU exigé pour toute création de copropriété.
Lien officiel:
MISE EN
COPROPRIETE
