ERNT

Etat des risques naturels et technologiques (Article L125-5 du Code Environnement)

L’ERNT informe les acquéreurs et locataires  de tous biens immobilier :

• le niveau de sismicité de la commune concernée;
• l’éventuelle existence de risques naturels et technologiques répertoriés ( PPR/PPT) et leurs servitudes;
• Les cartes permettant de situer le bien sur les cartes de risques existants;
• L’existence de catastrophe naturelle ou technologique, et éventuelle indemnisation.

DPE

Diagnostic de performance énergétique

Information des acquéreurs et locataires de la performance énergétique du bien et de sa contrepartie en gaz à effet de serre (GES).

• La classification énergétique permet une comparaison de performance et de coût,
• La classification GES sensibilise sur la pollution engendrée par la consommation énergétique et liée aux caractéristiques des équipements,
• Les recommandations de travaux sont destinées à améliorer cette performance énergétique et réduire la pollution par les gaz à effet de serre.

PLOMB                  

Immeubles d’habitation construits avant 1er janvier 49

Exigé pour la vente ou location d’un bien immobilier affecté en tout ou partie à l’habitation.

- Le Constat de Risque et d’Exposition au Plomb localise, quantifie et décrit la présence de revêtements contenant du plomb ainsi que leur état physique.

- Le CREP identifie aussi des situations à risque sanitaire particulières.

AMIANTE

Tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997

Le constat amiante est exigé pour:

• la vente d’une maison  ou d’une partie privative d’habitation (appartement).
• Le dossier technique amiante (DTA) hors parties privatives d’immeuble collectif.
• Avant la réalisation de travaux ultérieurs.
• En vue de la démolition d’un immeuble bâti.

Le dossier technique amiante (DTA) concerne tous les immeubles collectifs et rassemble les différentes conclusions des diagnostic attestant la présence ou l'absence d'amiante doit- être annexée au compromis de vente ou à l'acte définitif.

TERMITE

selon arrêté préfectoral spécifique à chaque commune

Réalisé lors de la vente de tout immeuble bâti ou terrain selon arrêté préfectoral de la commune.

Attention à la durée de validité: 6 mois seulement.

GAZ

toutes les habitations ayant une installation de + 15 ans (CCH L134-6)

Tous les locaux d’habitations et leurs annexes équipés d’une installation électrique datant de plus de 15 ans sont concernés.

Ce diagnostic à caractère sécuritaire, n’est pas et ne remplace pas un contrôle de conformité.

ELECTRICTE

toutes les habitations ayant une installation de + 15 ans (CCH L134-7)

Tous les locaux d’habitations et leurs annexes équipés d’une installation électrique datant de plus de 15 ans sont concernés.

Ce diagnostic à caractère sécuritaire, n’est pas et ne remplace pas un contrôle de conformité.

CARREZ

Métrage de surface des parties privatives selon LOI CARREZ       (vente en copropriété)

L’attestation de mesurage dite «Carrez» détermine les superficies privatives d'un ou plusieurs lots de copropriété mis à la vente,

L’attestation détaille les surfaces Carrez ainsi que les surfaces annexes hors Carrez: garage, cave, terrasse, balcon, ...

BOUTIN

Métrage de surface locative selon LOI BOUTIN      (baux d’habitations)

Le contrat de location de toute habitation en résidence principale doit porter la mention de surface
 (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art.78)

Cette surface habitable est définie par le code de la construction (CCH R111-2)