Bien

concerné

Objectif

Validité

Obligation

Vente

Location

ERNT

Etat des

Risques Naturels

Technologiques

Bien bâti ou non bâti, sur les communes faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

Information acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs

6 mois, sauf  modification de l’information entre le compromis de vente.

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DPE

Diagnostique

Performance

Énergétique

Tout immeuble bâti sauf quelques exceptions

Déterminer la consommation énergétique pour une utilisation standardisée et évaluer les émissions de gaz à effet de serre.

10 ans

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PLOMB

Immeuble à usage

d’habitation construit avant le 1er janvier 1949

Repérage des revêtements contenant du plomb & relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.

Vente : 1 an

Location : 6 ans

Illimité si absence

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AMIANTE

Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

3 ans à illimité selon constatations et état de conservation

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TERMITES

Immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral .

Déterminer la présence de termites sur le bâti et le non bâti, ainsi que d'éventuelles traces d'infestations

6 mois

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GAZ

Logement comportant une installation gaz réalisée depuis

plus de 15 ans

État de l’installation et évaluation des risques pour la sécurité des personnes.

3 ans

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ÉLECTRICI TÉ

Logement comportant une installation intérieure d'électricité privative et ses dépendances, réalisée depuis  plus de 15 ans

État de l’installation et évaluation des risques pour la sécurité des personnes

3 ans

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Mesurage

CARREZ

Tout lot de copropriété,

horizontal ou vertical.

Déterminer la superficie privative d'un lot de copropriété,

Illimité hors travaux de modification

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Mesurage Boutin

Tous les baux d’habitation

Déterminer la surface habitable du logement loué.

Illimité hors travaux de modification

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