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Garantie de Remboursement des Diagnostics

GRD INCLUSE

Vous bénéficiez de la Garantie de Remboursement
des diagnostics en cas de non–vente.

Vos diagnostics remboursés à hauteur de 600€ TTC en cas de
non-vente au terme de 12 mois après la réalisation des diagnostics.

Les événements principaux générateurs de la garantie sont:

Rétractation de l’acheteur, y compris dans les 7 jours après signature d’un compromis (SRU);
Défaillance acquéreur liée à une conditions suspensive,
Vente retardée pour respect de procédure du congé pour vente, retard procédure expulsion,
Purge tardive des droits de préemption (oubli du notaire)
Péremption d’une pièce administrative à durée limitée,
Divorce, dissolution PACS, licenciement économique,
Décès accidentel du vendeur ou de l’acquéreur,
Invalidité permanente totale ou partielle du vendeur ou de l’acquéreur

2. La garantie s'applique à toutes personnes physiques ou morales.
Cette garantie prend effet à la date de réalisation des diagnostics et expire, soit à la vente définitive ou au terme des 12 mois après la réalisation des diagnostics (date de facture).

3. L'événement générateur de la garantie doit être rapporté sous huit jours ouvrés.

4. Le remboursement s'applique si:

Votre bien n’est pas vendu au bout de 12 mois après la réalisation des diagnostics,
Vous avez rapporté un des faits générateurs dans les huit jours ouvrés dans les 12 mois.

5. Principaux cas d’exclusions de la garantie :

Vente entre conjoints, ex-conjoints, descendants ou ascendants.
Non vente liée à la saisie (ou à la réquisition) du bien, liquidation judiciaire,...
Faute intentionnelle de l’Assuré, suicide ou tentative de suicide ,
Décès ou invalidité du à: crise d’épilepsie, rupture d’anévrisme, infarctus du myocarde, embolie cérébrale ou hémorragie méningée.
Accidents occasionnés par: la guerre, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, usage de stupéfiants, ivresse, pratique des sports aériens, plongée sous-marine avec bouteilles, alpinisme, varappe, spéléologie, sports de combat, participation à des compétitions ou à des essais, même à titre d’amateur, de sports mécaniques terrestres ou nautiques, pratique de sports en qualité de sportif professionnel, y compris les entraînements.

Vous bénéficiez systématiquement de la garantie GRD depuis le 1er Février 2010 .